CONCERTATION PUBLIQUE
Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) – BRUEIL EN VEXIN
du 18 mars au 01 avril 2024
Objet de la concertation publique
La loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) du 10 mars 2023 prévoit que les communes définissent, sur délibération du conseil municipal, après concertation du public, des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR).
La présente concertation doit permettre aux citoyens de donner leurs avis et propositions, afin d’aider les élus de Brueil en Vexin à faire remonter les ZAEnR validés en conseil municipal auprès du référent préfectoral énergies renouvelables.
Zones d’accélération des énergies renouvelables : définition, intérêts, et échéance
Qu’est-ce qu’une ZAEnR ?
- Issue de la loi APER, une ZAEnR est une zone favorable à l’implantation d’une installation de production d’énergie renouvelable parmi les 7 catégories d’énergies renouvelables suivantes :
- l’énergie hydroélectrique utilisant l’énergie fournie par les mouvements de l’eau : centrale au fil de l’eau, barrage hydroélectrique de lac, station de transfert de pompage d’électricité ;
- l’énergie éolienne (terrestre et en mer) utilisant le vent pour la production d’électricité ;
- l’énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique) utilisant le rayonnement
solaire pour la production d’électricité et de chaleur ;
- l’énergie de la géothermie utilisant la chaleur du sous-sol, pour les besoins en chaud et en froid d’un bâtiment, voire pour de la production d’électricité ;
- l’énergie ambiante, énergie emmagasinée dans l’air ambiant, dans les eaux de surface ou usées, et utilisée pour les besoins en chaud et en froid d’un bâtiment, via des pompes à chaleur aérothermiques ;
- l’énergie issue des gaz de décharge ou des stations d’épuration ;
- l’énergie de la biomasse pour la production de chaleur, d’électricité ou de gaz renouvelable (méthanisation, gazéification). La biomasse est à considérer comme une énergie renouvelable, dès lors que l’exploitation de la ressource est compensée par un accroissement équivalent de matière organique (croissance des végétaux par photosynthèse).
Les ZAEnR sont des zones favorables aux énergies renouvelables (EnR), pour lequel il y a un potentiel en énergie renouvelable et qui auront fait l’objet d’une concertation. Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Elles peuvent porter sur tous les types de foncier, public comme privé.
Les projets situés ou non en ZAEnR seront soumis aux mêmes procédures réglementaires, et pourront ou non par la suite être autorisés.
- La ZAEnR est définie sur délibération du conseil municipal, après concertation des habitants
- Une ZAEnR bénéficie de certains avantages en termes financiers et de délais
- Une ZAEnR ne veut pas dire que le projet sera automatiquement autorisé
- Une ZAEnR concerne tous les types d’énergies renouvelables, quel que soit le niveau de puissance, et les types de parcelles (publics ou privés)
Quels principes faut-il respecter pour les ZAEnR ?
- Une prise en compte de la diversité des énergies renouvelables, de manière à considérer l’ensemble des énergies mobilisables sur la commune et non pas une seule d’entre elles
- La protection des intérêts liés aux eaux superficielles et souterraines, et plus généralement de l’environnement
- On ne peut pas définir de ZAEnR dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, à l’exception des procédés en toiture
- On ne peut pas définir une ZAEnR pour l’éolien qui soit située dans les zones de protection spéciale ou les zones spéciales de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000
- La prise en compte de l’inventaire des zones d’activité économiques
Quels avantages pour la commune de définir des ZAEnR ?
Une ZAEnR permet à la commune :
- de définir les énergies renouvelables qu’elle souhaite développer sur son territoire
- d’améliorer l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, puisque les ZAEnR auront fait l’objet d’une première concertation avec les citoyens
- d’augmenter les chances pour une commune de voir aboutir des projets d’énergie renouvelables, avec tous les intérêts que cela peut générer (retombées financières, lutte contre le changement climatique, création d’emplois)
L’intérêt des ZAEnR est pour la commune de pouvoir identifier les projets qu’elle souhaite voir sur son territoire. Les projets situés en ZAEnR feront l’objet d’avantages en termes de délais d’instruction et de soutiens financiers. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.
Modalités de la concertation sur les ZAEnR
La commune de Brueil en Vexin lance une concertation publique pour la création de zones destinées à la production d’énergies renouvelables du 18 mars au 01 avril 2024.
Pendant cette période, le dossier de concertation préalable pourra être consulté :
- Sur le site internet de la commune : www.brueil-en-vexin.fr,
- Sur support papier, accompagné du registre de concertation, à la mairie aux heures habituelles d’ouverture
Les citoyens sont invités à faire part de leurs avis et propositions selon les modalités suivantes :
- Sur le registre mis à la disposition du public à la mairie aux heures habituelles d’ouverture,
- Par mail à l’adresse : mairie@brueil-en-vexin.fr
